Après 5 ans de patience, la justice a fini par donner raison à Ousmane Doumbia, sociologue, sise à Kobala-coro, dans la commune de Baguinéda-Camp. Elle a ordonné la démolition de trois maisonnettes et une couloir sur un espace de 5 mètres de sa parcelle, occupée illicitement par son voisin qui a refusé toutes tentatives de règlement à l’amiable.
Les faits :
En 2020, lorsque Ousmane Doumbia voulait commencer la construction de sa parcelle N°HDK/32 du lotissement de Kobala Coro, Commune rurale de Baguinéda-Camp, objet de la concession rurale n° 12114 du 09 novembre 2020, acquise sept ans avant cette date, il a été surpris de constater que son voisin, Ibrahim Fané, propriétaire de la parcelle N°HDK/30 a envahi de 5 mètres sont lot avec le soubassement de trois maisonnettes, d’un couloir et d’une fosse septique.
Selon Doumbia, après le constat, il a cherché à rencontrer son voisin pour lui faire comprendre. Peine perdue, d’après lui, ce dernier avait tout planifié.
<< Je lui ai dit qu’en se référant au plan, qu’il a pris de l’espace chez moi, or je dois commencer les travaux. Il me répond : “Il faut me vendre votre lot”. Ensuite, il m’a mis en garde en me demandant d’aller récupérer mon argent avec celui qui m’a vendu la parcelle. C’est après cela que j’ai compris que c’était fait délibérément. Que je n’avais pas à perdre mon temps avec lui. Je suis allé voir celui qui m’a vendu le lot, après je suis allé à la mairie >>, nous a expliqué Ousmane Doumbia, qui, après avoir épuisé les tentatives de règlement à l’amiable, a réuni tous les dossiers nécessaires et a loué le service d’un Huissier-Commissaire de justice pour un procès verbal afin d’entamer le processus judiciaire.
Ainsi, le jugement du tribunal de grande instance de la commune VI a retenu que les droits de Ousmane Doumbia sur la parcelle nNHDK/32, du lotissement de Kobala Coro sont violés par Ibrahim Fané et a ainsi ordonné l’expulsion de ce dernier ainsi que la démolition de ses constructions.
En effet, il ressort dans le dossier du tribunal que dans le Rapport Domanial établi Ie 10/08/2022, par le 3ème adjoint au Maire chargé des domaines de la Commune rurale de Baguinéda-Camp, la parcelle N°HDK/32 du lotissement de Kobala Coro, Commune rurale de Baguinéda-Camp, objet de la concession rurale n° 12114 du 09 novembre 2020, acquis par Ousmane Doumbia, se trouve empiétée sur 05 mètres par Ibrahim Fané, son voisin qui occupe la parcelle N°HDK/30, l’empêchant ainsi de procéder à la réalisation de son mur de clôturer.
Que face à ce problème, il a sollicité le concours de la Mairie de Baguinéda pour les départager. Que ladite Mairie, après une visite sur le terrain, a confirmé les limites de sa parcelle, conformément aux termes des différents rapports ci-haut visés, surtout ceux du rapport du géomètre applicateur dudit site. Que pour la sauvegarde de ses intérêts, il a requis le ministère de Maitre Boubacar Kornio, Huissier-Commissaire de justice, pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier à la date du 16 janvier 2020 en vue de faire l’état des réalisations faites sur la parcelle de monsieur Doumbia et par le fait de son adversaire susnommé.
Que pire, une telle situation, malgré des démarches amiables entreprises sans succès auprès de son adversaire et voisin, lui cause d’énormes préjudices car portant gravement atteinte à son droit de jouir de sa propriété ; Qu’en application des articles 555 al. 2 du Code Civil autorisant, dans de telles conditions particulières, la suppression par le tiers des ouvrages, constructions et toutes autres réalisations sur le fonds d’autrui, il sollicite du Tribunal de céans : ordonner l’expulsion de la personne de celui-ci, de ses biens ainsi que de tous autres occupants de son chef des lieux, la démolition des réalisations y faites par lui et à ses frais, puis de le condamner aux entiers dépens.
Que mieux, il ressort du Rapport Domanial de la Commune rurale de Baguinéda en date du 10 août 2022 que la parcelle du défendeur s’identifie à celle n°YT/3 située à Kobala-coro et dans le même lotissement que celle du demandeur ;
Attendu que par jugement avant dire droit N°1166 en date du 14 décembre 2022, le Tribunal de céans a ordonné une expertise foncière.
L’expert a conclut que la parcelle N°HKD,30 occupée lbrahim Fané couvre une Superficie de 314 mètres carrés. La parcelle N°HDK32 occupée par Ousmane Doumbia couvre une superficie de 226 mètres carrés.
Sur l’expulsion: le tribunal affirme qu’il est notoirement reconnu comme principe en droit que I’occupation d’une parcelle sans titre ni droit dès lors que celui qui le revendique peut se prévaloir d’un titre opposable aux tiers constitue une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge est en droit de faire cesser et ce en application des dispositions de l’article 491 du code de Procédure Civile Commerciale et Sociale (CPCCS).
Avant le verdict, le défendeur a poursuivi les travaux. Ce qui a amené le demandeur d’ouvrir un autre dossier judiciaire sur l’arrêt des travaux.
Procédure de l’arrêt des travaux !
Sachant bien que le dossier a été porté devant les juges, monsieur Fané a accéléré les travaux de construction sur ledit terrain. Monsieur Doumbia a encore fait appel à un huissier pour le constat et a saisi le tribunal pour arrêt des travaux. Ce qui l’a amené a déclaré que cet agissement est constitutif de violation de droit de propriété; Que c’est pourquoi, il sollicite qu’il plaise, recevoir son action, la déclarer bien fondée, y faisant droit ; Ordonner au sieur lbrahim Fané l’arrêt des travaux sous astreinte de cinq cent mille (500.000 F CFA) francs CFA par jour des travaux constater, sur la parcelle N° HDK/32 à usage d’habitation dans la Zone de lotissement de Kobala Coro dans la commune rurale de Baguinéda-Camp, objet du permis d’occuper 1234 en date du 09/11/2020, délivré par la Mairie de Banguineda; Ordonner en outre, l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute et avant enregistrement conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure.
En réplique, le défendeur, Ibrahim Fané a exposé qu’il est aussi détenteur de la parcelle N° HDK/32 du morcellement de Kobala- Coro dans la même zone. Qu’il a payé sa parcelle avec M. Salif Diarra en échange avec sa voiture suivant attestation de vente date du 25 Décembre 2014. Or il ressort dans le procès verbal de constat d’huissier que monsieur Fané n’a pas respecté les limites montrées par Salif Diarra.
<< C’est moi qui ai vendu la parcelle N°HDK/30 a Ibrahim Fané. À l’époque je lui ai montré les limites, le tout matérialisé par des bornes>>, a reconnu Salif Diarra.
Après la décision du tribunal de grande instance de la commune VI qui a ordonné la démolition des réalisations sur la parcelle de monsieur Doumbia, Ibrahim Fané a interjeté l’appel de ce jugement devant la Cour d’Appel où son avocat a demandé d’annuler ce jugement.
La procédure devant la Cour d’Appel
Sur la demande d’expulsion et de démolition, la Cour d’Appel, rejoint le tribunal de grande instance de la commune VI, après avoir constaté les rapports d’expertise de l’IGM et du géometre applicateur qui attestent l’occupation illicite de ladite parcelle, versés au dossier.
La Cour Affirme : << Dès lors, le jugement querellé a procédé d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi. ll convient donc de le confirmer, sur le fondement des articles 6 à 9, 573 et suivants du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale,2 et 255 et suivants du code domanial et foncier,544 et suivants du code civil. Dispositif : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort. En la forme, déclare I’appel recevable. Au fond, le mal dit fondé. Le rejette. Confirme le jugement déferé, en toutes ses dispositions. Ainsi ordonné I’expulsion de M. Ibrahim Fané, ainsi que la démolition de ses constructions >>, peut-on lire dans le dossier du tribunal.
<< En conséquence la République du Mali demande et ordonne tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Cours d’Apel et les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi, nous greffier en chef de la cour d’appel de Bamako, avons dressé, scellé et collationné le présent arrêt pour servir de première grosse à monsieur Ousmane Doumbia>>, a précisé le document fourni par la Cour d’Appel.
Cette décision intervient après 5ans de procédure judiciaire. Et l’ordonnance de la démolition a été exécuté par l’huissier après le dépassement du délai d’appel du défendeur devant la juridiction suivante. Ce n’est pas tout ! Monsieur Doumbia, après avoir gagné ne s’entend pas s’arrêter au bout du chemin. Il a entamé une autre procédure pour réparation devant la même juridiction contre Monsieur Fané. L’affaire est pendante devant la justice !
Affaire à suivre donc !
Moussa Sékou Diaby
